1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation du service Accezio (le « Service »), édité par Webdeev Solutions, SARL, 260 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS [à compléter] (l’« Éditeur »), par toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles (le « Client »).
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) permettant au Client de créer des chantiers, d’y associer des consignes et un questionnaire, de faire réaliser un accueil sécurité par les intervenants et visiteurs via un QR code, de délivrer des pass nominatifs et d’en suivre les résultats. Le Service est réservé à un usage professionnel ; il ne s’adresse pas aux consommateurs.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et de l’accord de sous-traitance, qui en font partie intégrante. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
2. Nature du Service — ce qu’Accezio n’est pas
Accezio est un outil d’organisation et de traçabilité de l’accueil sécurité. Le pass délivré atteste uniquement qu’une personne a déclaré son identité, consulté les consignes mises à disposition par le Client et réussi le questionnaire défini par le Client. Il ne vaut ni habilitation, ni formation réglementaire, ni autorisation générale d’accès, ni contrôle d’identité, ni vérification de la régularité de l’emploi.
Le Client demeure seul responsable du contenu des consignes et des questionnaires, de leur conformité à la réglementation applicable (notamment le code du travail, le plan général de coordination, le plan de prévention et le protocole de sécurité du chantier), des règles d’accès à ses sites et de la supervision effective des personnes présentes. L’Éditeur ne fournit aucune prestation de conseil en prévention des risques.
3. Création du compte et accès
Le compte est créé en ligne par le Client (ou par l’Éditeur sur demande). Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs qui peuvent inviter des managers. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, de l’exactitude des informations fournies et de l’usage fait du Service par ses utilisateurs. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Les intervenants et visiteurs accèdent au parcours d’accueil sans compte, par le QR code ou le lien du chantier. Le Client s’assure de les informer du traitement de leurs données (voir article 9).
4. Offres, prix et évolution
Les offres en vigueur sont décrites sur la page Tarifs. Chaque offre donne droit à un nombre maximal de chantiers actifs simultanément ; les chantiers archivés et les accueils déjà réalisés restent consultables sans limite. Le nombre d’intervenants, de visiteurs, de managers et d’accueils n’est pas limité.
- Starter : 50 € HT par mois · 1 chantier actif
- Pro : 150 € HT par mois · Jusqu’à 5 chantiers actifs
- Business : 350 € HT par mois · Jusqu’à 20 chantiers actifs
- Entreprise : sur devis · Plus de 20 chantiers actifs ou besoins spécifiques
Les prix s’entendent hors taxes, en euros, TVA en sus au taux en vigueur. Le paiement annuel bénéficie de la remise indiquée sur la page Tarifs. L’Éditeur peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante. Le Client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, renouvelée tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (Abonnement) ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le changement d’offre en cours de période est immédiat et facturé au prorata.
L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou de manquement grave aux présentes (usage illicite, atteinte à la sécurité du Service). La suspension n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues.
6. Facturation et paiement
Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l’espace du Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement (Stripe), ou par virement à 30 jours pour les offres sur devis. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce).
7. Disponibilité, support et évolutions
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, hors maintenances planifiées (annoncées dans la mesure du possible) et cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le support est assuré par email à contact@accezio.fr les jours ouvrés. L’Éditeur peut faire évoluer le Service ; les fonctionnalités essentielles décrites à l’article 1 ne sont pas supprimées sans préavis de trois (3) mois.
8. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes ; ne pas tenter d’y accéder sans autorisation, d’en perturber le fonctionnement ou d’en extraire massivement les données.
- Ne déposer que des contenus (consignes, documents PDF, questions, logos) dont il détient les droits et qui ne portent atteinte à aucun tiers.
- Afficher le QR code dans un lieu adapté, informer les intervenants et visiteurs du traitement de leurs données et répondre à leurs demandes d’exercice de droits.
- Configurer une durée de conservation adaptée à ses obligations et exporter ses données avant la fin de son abonnement s’il le souhaite.
9. Données personnelles
Pour les données de son compte (administrateurs, managers, facturation), l’Éditeur est responsable de traitement. Pour les données des accueils (identité déclarée, société, réponses, pass), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. L’Éditeur n’accède jamais aux identités des intervenants dans son espace d’administration, en dehors des opérations de maintenance strictement nécessaires.
À la fin de l’abonnement, le Client dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter ses données (CSV, PDF) ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation (factures).
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les contenus déposés par le Client restent sa propriété ; il concède à l’Éditeur une licence limitée à l’hébergement et à l’affichage nécessaires au Service.
11. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données non exportées, atteinte à l’image) ni des conséquences d’un accident ou d’un manquement aux règles de sécurité sur un chantier, l’accueil sécurité ne se substituant pas aux obligations du Client en matière de prévention.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
12. Confidentialité et sécurité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie. L’Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l’accord de sous-traitance (chiffrement des connexions, cloisonnement des organisations, journalisation, sauvegardes) et notifie le Client de toute violation de données le concernant dans les délais prévus par le RGPD.
13. Références commerciales
Sauf refus écrit du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer aucune donnée d’usage.
14. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes ; la version en vigueur est accessible sur le site avec sa date. Les modifications substantielles sont notifiées trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.